CGV
Chers clients!
Nous arrivons ici à la partie un peu plus formelle à laquelle nous devons nous aussi nous conformer. Vous êtes un utilisateur privé de ce site web et résidez en République fédérale d’Allemagne. Les conditions générales de ventes ci-après vous concernent.
Si vous êtes un utilisateur commercial ou ne résidez pas en Allemagne, veuillez vous adresser à nous pour que nous puissions vous transmettre les conditions générales de ventes correspondantes.
PHARMA ACTION GmbH
Kurfürstendamm 133
10711 Berlin
office@pharma-action.com
Fax: 030/ 890 44 99 - 99
CONSÉQUENCES DU DROIT DE RÉSILIATION
En cas de résiliation effective, les prestations d’ores et déjà perçues doivent être restituées et le cas échéant, les utilisations déjà mises à profit (p. ex. les intérêts) également restituées. Si vous ne pouvez pas restituer la prestation reçue entièrement, ne la restituer qu’en partie ou uniquement dans un état détérioré, vous devez nous rembourser à hauteur de la valeur de la commande. Cela ne s’applique pas en cas de remise de la commande si la détérioration de la marchandise concerne sa vérification, comme cela serait le cas si vous aviez acheté la marchandise en magasin. Par ailleurs, vous pouvez diminuer l’obligation de remplacement de la valeur amoindrie en raison d'une détérioration survenue par l’utilisation de la commande conformément aux dispositions, en utilisant la commande non pas comme votre propriété et ne rien faire qui pourrait diminuer la valeur. Les commandes pouvant être envoyées par paquet sont à retourner à nos risques. Vous devez prendre en charge les coûts relatifs au retour de la commande si la marchandise livrée correspond à ce que vous avez commandé et si le prix de la commande à retourner ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, en cas de prix supérieur de la commande, au moment de la résiliation la contrepartie ou le paiement partiel convenu n'ont pas été apportés. Dans le cas contraire, le retour est gratuit pour vous. Le délai commence pour vous à compter de la date de renvoi de votre résiliation ou de la commande, pour nous à compter de la réception.
FIN DE LA NOTIFICATION DU DROIT DE RÉSILIATION
Si l’emballage présente un endommagement au moment de la réception de la commande, la commande doit être refusée avec notification correspondante au livreur. Veuillez noter le nom et la société de livraison, ainsi que la date de la livraison. En cas de dommage ou de livraison erronée ou d’une livraison de volume supérieur ou inférieur ne pouvant être constaté qu’après ouverture, veuillez immédiatement nous contacter avant que la marchandise ne nous soit retournée.
Nous arrivons ici à la partie un peu plus formelle à laquelle nous devons nous aussi nous conformer. Vous êtes un utilisateur privé de ce site web et résidez en République fédérale d’Allemagne. Les conditions générales de ventes ci-après vous concernent.
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1. Établissement du contrat
Le contrat de vente entre en vigueur avec la première livraison de marchandise ou la confirmation écrite distincte d’une confirmation de livraison. Les e-mails automatiques confirmant la réception de la commande ne font pas office de conclusion du contrat.2. Droit de résiliation
Vous pouvez résilier le contrat soussigné dans un délai deux semaines, sans motif, sous forme écrite (p. ex. lettre, fax, e-mail) ou, si vous avez reçu votre commande avant expiration de ce délai, en renvoyant la commande. Le délai commence après réception de la confirmation écrite, toutefois ni avant réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison régulières de la même marchandise, pas avant réception de la première livraison partielle), ni avant que les obligations d'information stipulées dans le § 312 c alinéa 2 du BGB (code civil allemand) et le § 1 alinéa 1, 2 et 4 de la BGB-InfoV (ordonnance relative à l’obligation d’information du code civil) ainsi que les obligations stipulées dans le § 312 e alinéa 1, phrase 1 du BGB et le § 3 de la BGB-InfoV ne soient remplies. Pour faire usage de ce droit de résiliation, il suffit de d’envoyer la résiliation ou la commande dans les délais impartis. La résiliation doit être adressée à:PHARMA ACTION GmbH
Kurfürstendamm 133
10711 Berlin
office@pharma-action.com
Fax: 030/ 890 44 99 - 99
CONSÉQUENCES DU DROIT DE RÉSILIATION
En cas de résiliation effective, les prestations d’ores et déjà perçues doivent être restituées et le cas échéant, les utilisations déjà mises à profit (p. ex. les intérêts) également restituées. Si vous ne pouvez pas restituer la prestation reçue entièrement, ne la restituer qu’en partie ou uniquement dans un état détérioré, vous devez nous rembourser à hauteur de la valeur de la commande. Cela ne s’applique pas en cas de remise de la commande si la détérioration de la marchandise concerne sa vérification, comme cela serait le cas si vous aviez acheté la marchandise en magasin. Par ailleurs, vous pouvez diminuer l’obligation de remplacement de la valeur amoindrie en raison d'une détérioration survenue par l’utilisation de la commande conformément aux dispositions, en utilisant la commande non pas comme votre propriété et ne rien faire qui pourrait diminuer la valeur. Les commandes pouvant être envoyées par paquet sont à retourner à nos risques. Vous devez prendre en charge les coûts relatifs au retour de la commande si la marchandise livrée correspond à ce que vous avez commandé et si le prix de la commande à retourner ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, en cas de prix supérieur de la commande, au moment de la résiliation la contrepartie ou le paiement partiel convenu n'ont pas été apportés. Dans le cas contraire, le retour est gratuit pour vous. Le délai commence pour vous à compter de la date de renvoi de votre résiliation ou de la commande, pour nous à compter de la réception.
FIN DE LA NOTIFICATION DU DROIT DE RÉSILIATION
3. Réclamations
Si l’emballage présente un endommagement au moment de la réception de la commande, la commande doit être refusée avec notification correspondante au livreur. Veuillez noter le nom et la société de livraison, ainsi que la date de la livraison. En cas de dommage ou de livraison erronée ou d’une livraison de volume supérieur ou inférieur ne pouvant être constaté qu’après ouverture, veuillez immédiatement nous contacter avant que la marchandise ne nous soit retournée.
